Conditions générales de vente

1. Généralités – Engagement

Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les conditions générales d’achat.

Le seul fait de non constatation sous 8 jours de notre confirmation de commande implique l’acceptation pure et simple de ces conditions par l’acheteur.
Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs ainsi que les déclarations de nos agents et représentants, n’ont qu’une valeur indicative. Toutes les commandes que nous recevons et qui sont prises par nos agents et représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part, par contre, la signature d’un bon de commande engage définitivement l’acheteur.

Pour les spécifications des livraisons, des accords et conditions de vente précisés dans la confirmation de commande du fournisseur sont seuls valables. Les accords oraux, qui ne seraient pas confirmés par écrit, sont sans valeur.

2. Livraisons

Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent avec des emballages perdus, aux risques et périls du destinataire qui doit à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de sa qualité, et de son bon état avant de prendre livraison, et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquant.
Nous n’encourons aucune responsabilité pour les détériorations et les pertes survenues au courant du transport. Si l’acheteur n’a pas précisé les conditions d’expédition, il appartient au fournisseur d’organiser le transport par la voie qu’il estimera la meilleure ; Si l’acheteur ne donne pas de consignes particulières quant à une assurance contre les risques de transport, le fournisseur pourra contracter une assurance à titre de bons offices à la charge de l’acheteur sans préalable.

Une obligation d’assurance de la part du fournisseur n’existe cependant pas. L’emballage est assuré par nos soins, de telle manière que les marchandises à livrer voyagent dans des conditions satisfaisantes.
Tous frais de port sont à la charge du client.
En cas de retour partiel de livraison par le client, nous sommes autorisés à facturer un supplément en raison de l’annulation partielle de la commande.

3. Délais

Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exactes que possible, sans garantie toutefois de notre part.
Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelconque indemnisation, ni justifier de l’annulation de la commande. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.

4. Cas fortuits et force majeure

Les accidents dans les usines, le manque de main d’œuvre, la grève, les lock-out, les guerres, les évènements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières, les problèmes de transport, les mesures administratives, les troubles dans l’entreprise, l’incendie ou les autres incidents dans l’entreprise ou les problèmes matériels de toute sorte, etc… constituent autant de cas de force majeure, autorisant à suspendre ou réaliser nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur. Ceci est également valable, si ces circonstances se réalisent en la personne d’un sous-traitant.

5. Prix

Si nous n’avons pas mentionné d’autres conditions dans nos offres ou confirmations de commandes, nos prix s’entendent hors-taxes, départ, non emballés, sauf cas particuliers, expressément notifiés.
L’emballage sera facturé en sus et ne sera pas repris.
Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés à la date de confirmation de la commande.

Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix. En cas d’augmentation de prix des matières premières ou des coûts de la main d’œuvre afférant aux produits commandés, et ce entre l’enregistrement de la commande et la date de livraison, notre société pourra récupérer ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur le jour de l’enregistrement.
Toute modification de l’un des éléments constitutifs du prix entre la commande et la livraison effective donne lieu à un réajustement de celui-ci sans que cela puisse entraîner de la part de l’acheteur annulation ou prétention quelconque.

6. Conditions de paiement et de transfert de propriété

Sans convention expresse et contraire, nos conditions de paiement sont de 30 jours date de facture.
Aucun escompte ne sera attribué en cas de paiement anticipé.
En cas d’escompte pur paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable, le montant de la T.V.A déductible par vous, devra être diminué du montant de celles afférentes à l’escompte.
La remise d’un effet de commerce nécessite un accord express et particulier, auquel aucune déduction n’est admise.
En cas de retard, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code du Travail, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une dégradation du crédit de l’acheteur devenant connue ultérieurement donne le droit au vendeur d’exiger le paiement avant la livraison, ou la fourniture de garantie, même lorsque la confirmation de commande prévoit un autre mode de paiement.
En cas de dégradation du crédit, le vendeur peut à tout moment se retirer en partie ou complètement des contrats existants avec l’acheteur. Les traites et les chèques sont acceptés comme garantie complémentaire. Les montants arrivant à échéance ultérieurement deviennent exigibles immédiatement, lorsque l’acheteur arrête ses règlements, est en cessation de paiement, ou n’honore pas ses traites. Les traites acceptées peuvent être restituées, et exigence de base peut être reprise.
Les frais d’escompte, les droits d’enregistrement des traites, et les intérêts de retard sont à payer immédiatement. Les frais de recouvrement et les frais d’escompte sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur ne donne aucune garantie pour une présentation, le protêt, l’information ou le renvoi des traites dans les délais impartis en cas de non-paiement. Le blocage des factures, ou la facturation en raison d’une quelconque contre-revendication de l’acheteur sont exclus.

7. Clause de réserve de propriété

Régit par la loi du 25 janvier 1985, modifiée le 10 juin 1994.
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de remise ou d’un chèque, ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur des délivrances des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
L’acheteur doit assurer l’objet de la livraison à ses frais en faveur du fournisseur contre les risques d’incendie et de dégâts des eaux, et être en mesure de lui présenter sur requête la police d’assurance.
Il doit également autoriser l’accès au lieu d’entreposage au fournisseur et à ses mandataires.
Si l’acheteur éprouve des difficultés de paiement, ou ne peut pas respecter ses échéances, le fournisseur a le droit de reprendre l’objet de la livraison sans renoncer à ses droits, ou renoncer au contrat.
En cas de reprise de l’objet de la livraison, tous les frais vont à la charge de l’acheteur. En cas de résiliation du contrat, l’acheteur doit payer au fournisseur outre le dédommagement pour l’usure éventuelle de l’objet de la livraison, toute réduction de valeur dont il ne serait pas responsa ble.
Le fournisseur est libre de mettre en gage l’objet de la livraison. Il ne vaut pas renonciation à la clause de réserve de propriété. En cas de résiliation de gage, l’acheteur perd ses droits à l’exécution du contrat.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par nous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient amenés à valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente.
Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur, pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S’il n’est pas le propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaitre au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.
La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fond qu’il exploite.
Pour les revendeurs s’appliquent en plus les règles suivantes :

La revente avant le paiement intégral n’est autorisée au revendeur que dans le cours normal des affaires, et à condition que le fournisseur soit informé de chaque revente sans délai. La clause de réserve de propriété de l’objet livré et non seulement valable jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de cet objet, mais également jusqu’au paiement de toutes livraisons de marchandises passées et à venir dans le cadre des relations d’affaires.
Le revendeur n’est pas habilité jusque-là, de mettre des biens en gage en faveur de tiers, ou de les utiliser en sûretés. Au cas où une marchandise serait mêlée à une autre pour des proportions on définissables, et si la marchandise livrée avec réserve de propriété peut être considérée comme partie non négligeable de la nouvelle affaire, l’acheteur transmet déjà maintenant sur celui-ci pour la sécurité des revendications susnommées la propriété de la chose créée, avec accord simultané, que l’acheteur garde ses choses pour le vendeur. Le vendeur a le droit de réaliser les produits, ou le cas échéant, les fabrications effectuées dans une vente en bonne et due forme. Les créances sur les tiers provenant de la revente sont transmises par mesure de sécurité sur le vendeur à concurrence des montants initialement facturés, sans qu’aucun accord particulier ne soit nécessaire de cas en cas.
L’acheteur est habilité à encaisser ses créances pour le compte du revendeur aussi longtemps qu’il satisfait correctement à s es engagements de paiement vis-à- vis du vendeur. Le produit de la vente des produits revient au vendeur.
L’acheteur doit donc se séparer des autres fonds, et doit le réserver pour le fournisseur. Le fournisseur est habilité d’informer l’acquéreur de la transmission de la créance, et de lui donner des directives.
La clause de réserve de propriété vaut également vis-à-vis du transporteur à qui les marchandises sont remises à la demande de l’acheteur, ou pour le compte de l’acheteur.

8. Résolution du contrat – Reprise des biens et clause pénale

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution d’un quelconque engagement de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à n’accomplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépr éciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens repris.

Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

9. Réclamations

Toute réclamation devra parvenir à la société dans les 3 jours, dès réception de la marchandise, par lettre recommandée. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable. En cas de défaut de la chose vendue, le client ne peut, à l’exclusion de toute demande, que réclamer l’échéance gratuite.
Les marchandises ne pourront être retournées qu’après accord exprès et écrit de la société. Les fabrications spéciales ne pourront être retournées.

10. Garantie

Pour les machines et installations neuves, le fournisseur garantit pour une durée de 6 mois (pour travail en équipe 3 mois) à compter du jour de la livraison, de remplacer ou de remettre en état toutes pièces défectueuses ou rendues inutilisables du fait de l’emploi de matériaux de qualité inférieure, de fabrication défectueuse ou de mauvaise exécution, et ce pour tous les vices prouvés pendant cette période.
Les marchandises désignées dans la confirmation de commande comme exécutions spéciales bénéficient d’une période de garantie de 3 mois.

Pour les marchandises d’occasion ou provenant d’un tiers, même s’il s’agit de pièces, il n’est pas accordé de garantie que si elle est expressément mentionnée. La connotation des vices ouvrant droit à la garantie est à déclarer immédiatement au fournisseur.
L’acheteur doit accorder au fournisseur le temps nécessaire et l’occasion de procéder aux modifications que le fournisseur estimera nécessaire tout comme pour la livraison de machines ou de pièces de rechange. S’il les refuse, le fournisseur est dégagé de sa responsabilité vis-à-vis des vices.

Sont exclus de la garantie contre les vices toutes les pièces sujettes à une usure naturelle, les conséquences de surcharge, de traitement négligeant ou erroné, ou de détérioration volontaire.
Si l’acheteur ou des tiers réalisent des travaux ou des interventions sur l’équipement livré sans autorisation préalable, la garantie est annulée.
L’acheteur renonce à tout recours dépassant le cadre de la garantie accordée. Si les garanties accordées par le fournisseur ne sont pas réalisables, l’acheteur peut uniquement demander la reprise de la marchandise livrée, mais pas son échange, ou le paiement de dommages et intérêts. Les frais de transport et autres frais sont toujours à la charge de l’acheteur, donc également en cas de garantie. Le fournisseur n’est pas responsable du fait que la marchandise soit inadaptée à l’usage proposé.

11. Conditions complémentaires

Le revendeur n’est pas autorisé à exercer une activité de vente en dehors de son territoire contractuel, de prospection de clientèle, de publicité, ou d’installer des établissements ou dépôts de livraison.
Les affaires à l’export et les affaires en dehors des territoires déterminés sont soumises à l’autorisation du fournisseur. Les marchandises qui n’ont pas été désignées expressément comme destinées à l’exportation et qui sont exportées par l’acheteur ou son acquéreur donnent lieu à une amende conventionnelle de 30 % du prix d’achat par cas.

12. Application du régime de TVA dans les échanges intracommunautaires

L’exonération de TVA applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

La communication par le client de son numéro d’identification TVA dont la validité aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes.
Le retour des documents justifiant le transport ou l’expédition hors de France. À défaut du respect de l’une ou l’autre des conditions stipulées ci-dessous, la livraison des biens ne pourra pas être exonérée de TVA et la facturation sera faite TTC selon la TVA applicable et au taux en vigueur dans le pays de départ de la marchandise.

13. Election de domicile

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de notre siège, soient les tribunaux de Strasbourg, seront seuls compétents pour connaître de tous les litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous et ce même en cas d’appel en garantir ou de pluralité des défendeurs. Application du droit français. Dans tous les cas, seul le droit français est valable à l’exclusion de tout droit étranger.
Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conditions.

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